Conditions generales de vente
1/ Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats effectués sur le Site par toute personne physique majeure située dans une zone de livraison desservie par DUNE (voir article 5) (Ci-après dénommée le/les "Client(s)").
Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de commercialisation. DUNE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
2/ Acceptation des conditions générales de vente
En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels. Cette condition est non applicable aux clients « professionnels », c’est-à-dire les clients ayant déclaré être des professionnels au moment de la création de leur compte en cochant « Je suis professionnel »).
Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve :
- les conditions générales de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande ;
- les conditions particulières de vente qui sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande,..) ;
- toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.
3/ Produits
3.1 Fiches et emballages des produits
Chaque produit proposé sur le Site («ci-après le(s) « Produit(s) » ») fait l'objet d'une fiche accessible sur le Site. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Malgré toute l’attention portée aux informations indiquées sur la fiche du Produit, avant toute consommation, le Client devra se reporter aux informations complètes figurant sur l’emballage du Produit pour bénéficier de toutes les informations relatives au Produit, notamment en cas d’intolérance alimentaire. L’emballage fournit notamment des informations relatives aux conditions dans lesquelles le Produit doit être stocké et utilisé, conditions que le Client s’engage à respecter.
3.2 Photographies
Les photographies des Produits ne sont qu’indicatives et n'engagent pas la responsabilité de DUNE.
3.3 Produits vendus
Certains Produits sont vendus pour la plupart en plateau à contact alimentaire tout forme d’assortiment ou de mono produits
3.5 Allergènes
Les allergènes à déclaration obligatoire sont indiqués sur l’étiquette , il est de la responsabilité du consommateur de vérifier la composition du produit qu’il achète avant de le consommer
3.6 Disponibilités
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé des indisponibilités au moment de sa passation de commande.
Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, DUNE en informe le Client à la livraison, les Produits manquants n’étant pas facturés.
4/ Commandes
4.1 Création d’un compte client nécessitant identifiant et d’un mot de passe
Pour passer commande, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte client personnel en suivant les instructions sur le Site.
Chaque Client est limité à la création d’un seul compte client pour une même identité ou pour un même foyer, ce que le Client s’engage à respecter.
Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant (adresse e-mail utilisée lors de la création du compte) et d’un mot de passe.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité. En conséquence, DUNE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation par un tiers non autorisé.
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. DUNE n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard.
Le Client est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, DUNE peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants.
4.2 Modalités de passation de la commande
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe ;
3. Sélectionner les Produits souhaités ;
4. Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
5. Choisir son adresse de livraison, la livraison se fera dans la matinée avant 13h sauf exception (voir paragraphe livraison)
6. Valider la commande, impliquant qu’il accepte les présentes conditions générales de vente, ainsi que le prix total TTC ;
DUNE se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.
4.3 Confirmation de la commande
Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande. La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par DUNE de ce courriel de confirmation. DUNE recommande au Client de conserver l’email de confirmation de commande ou de l'imprimer.
DUNE se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de problème lié à l'approvisionnement, à la livraison, à l’anormalité de la commande, ou en cas de litige avec le Client (défaut de paiement d'une commande antérieure ou autre).
5/ Livraison
La société DUNE commercialisant ses produits sur le site e-nour.fr ,
a comme prestataire de service chronopostfood pour le transport des colis , par conséquent elle ne saurait être responsable des manquements de son prestataire de service.
Le client se doit de vérifier la marchandise avant le départ du chauffeur , pour ensuite émettre des réserves .
Si le client ne prend pas la peine de vérifier sa commande avant le départ du chauffeur aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les délais de livraison indiqués sur le site ne sont qu’a titre indicatifs
Car la société DUNE reste tributaire de sont transporteur à savoir chronopostfood , et ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison.
5.1 Zone de livraison
La livraison à domicile (si disponible), suite à une commande passée par le canal Web, est assurée exclusivement en France métropolitaine (hors Corse et certaines îles bretonnes, si le code postal renseigné par l’utilisateur sur le Site est exclu en livraison, le Site ne proposera aucun créneau de livraison pour ce code) et à Monaco.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraisons sont intégrés au prix de l’article , néanmoins une remise de 5% sera appliquée par tranche de 200 euros de commande.
5.3 Délais de livraison
Livraison à domicile :
La livraison s’effectue du lundi au samedi dans les délais ci-après, commençant à courir à compter de la confirmation de la commande par DUNE:
• maximum de 30 jours ouvrables ;
• minimum de 24 heures. Ce délai minimum peut être supérieur selon la zone géographique considérée.
En cas d’impossibilité pour Dune par l’intermédiaire de Chronopostfood de livrer dans le délai prévu, hors cas de force majeure, DUNE en informera au plus tôt le Client et pourra convenir avec lui d’une nouvelle date de livraison, sauf si le Client souhaite résoudre immédiatement le Contrat dans les conditions visées à l’article L 216-2 du Code de la consommation.
En cas de non-respect de cette seconde date de livraison, le client pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.
Le client sera toutefois contacter par chronopostfood par mail et par téléphone pour lui préciser la date et l’heure de la livraison.
6/ Réception des Produits – Défaut de réception - Réclamation
6.1 Réception
Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée dans la commande et aux dates et heures convenues avec Chronopostfood prestataire transport de dune.
A défaut, DUNE procèdera à l’annulation de la commande.
La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise indiquée par le Client à chronopostfood.
Le transfert des risques intervient à la livraison.
Une pièce d'identité pourra être exigée lors de la livraison.
En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, aucune remise des Produits ne pourra être honorée et DUNE se réserve le droit d'annuler la commande.
A la livraison, le Client confirme la bonne réception de la commande, de son contenu, du nombre de Produits indiqué sur le bon de livraison ainsi que du bon état des Produits en signant le récépissé de livraison sur lequel il pourra porter ses réserves éventuelles.
A défaut de signature du récépissé, la commande est réputée livrée dans sa totalité.
6.2 Défaut de réception
Lorsque la remise au Client n'a pas pu être possible de son fait (absence, informations de livraisons erronées, etc.), un avis de passage est laissé, avec le numéro de téléphone à appeler pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
La nouvelle livraison interviendra aux frais du Client et sera facturée aux frais réels engagés par DUNE qui en justifiera par la présentation de la facture correspondante.
Dans l’hypothèse où DUNE ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison initialement prévue, en cas d’absence à la nouvelle date convenue, ou encore en cas de refus de facturation des frais de livraison, le montant de la commande, frais de livraison compris le cas échéant, seront dus par le Client.
6.3 Réclamation
Le Client est invité à vérifier les Produits à la livraison. Dans le cas où des Produits seraient manquants ou endommagés, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves au livreur ou transporteur et, le cas échéant, de refuser le Produit en précisant le motif sur le ticket remis par le livreur.
7/ Prix et paiement
7.1 Prix
Le prix des Produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande.
Le prix est indiqué sur le Site en euro TTC et inclut la TVA applicable au jour de la commande ainsi que les frais de transport. Le prix définitif est le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement en ligne (c’est-à-dire un paiement du montant de la commande en ligne par Carte Bancaire/CB via notre partenaire qui assure la sécurité du paiement en ligne .
Ce prix pourra toutefois varier :
• en cas d’ajout, sur demande du Client, d’un ou de plusieurs Produits par le livreur ;
• en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits commandé(s) ;
• s’il y a Paiement en ligne, en cas de commande de Produits à poids variables, conformément à l’article 3.3 des présentes (dans ce cas, en fonction du poids effectif du Produit livré, si le montant de la commande livrée est supérieur au montant de la commande initiale, une nouvelle demande d'autorisation est effectuée ainsi qu'un nouvel envoi en banque pour le complément restant à payer. Si le montant de la commande livrée est inférieur au montant de la commande initiale, c'est ce nouveau montant qui est envoyé en banque).
7.2 Paiement
Le Client a uniquement la possibilité de payer en ligne sa commande, au moment du passage de cette dernière. Le paiement à la livraison est proscrit, ce que le Client accepte expressément.
7.2.1 Paiement par carte bancaire
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise DUNE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique le numéro de la carte bancaire à débiter, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel.
Les cartes suivantes ne sont pas acceptées:
- Cartes bancaires AMEX
7.2.2 Paiement Paypal
Il est possible de régler en ligne via le service proposé par Paypal et sa plateforme de paiement en ligne (ci-après la « Plateforme »).
La première connexion à la Plateforme nécessite que le Client renseigne son identifiant et son mot de passe « Paypal » afin de permettre à Paypal d’autoriser le paiement en ligne via la Plateforme.
Sauf désaccord du Client enregistré par Paypal, tout paiement en ligne via Paypal, ultérieur à celui réalisé pour la première commande, sera réalisé automatiquement sans qu’il soit nécessaire pour le Client de saisir à nouveau ses éléments de connexion à la Plateforme.
DUNE étant extérieure à la relation contractuelle intervenant entre le Client et Paypal au titre du paiement en ligne, DUNE se dégage de toute responsabilité ou tout litige qui pourrait naître en lien avec l’exécution ou la non-exécution de ce service.
DUNE invite à ce titre le Client à prendre connaissance des conditions d’utilisation des services Paypal.
7.2.3 Dispositions générales sur le paiement
Les Produits demeurent la propriété de DUNE jusqu’au complet paiement du prix.
Le paiement en ligne d’une commande se fera intégralement lors de la commande. Une fois la Commande validée et le prix débité, une facture est créée par DUNE et sera disponible sur le Compte du Client.
Si deux demandes de paiement consécutives venaient à échouer ,le Paiement en ligne enregistré lors de la commande sera caduc et il sera demandé au client de payer avec un autre moyen de paiement (autre carte bancaire) l'intégralité du montant de la commande.
8/ Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les achats de Produits surgelés et frais ne sont pas soumis au droit de rétractation. Après livraison, ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en charge.
Les commandes voyagent aux risques et périls du CLIENT.
Le CLIENT ou éventuellement le destinataire désigné dans le bon de commande devra s'assurer de la conformité de la commande à la livraison
DUNE ne saurait être tenu pour responsables du retard, de la détérioration des produits au cours de la livraison, toutes les réserves d'usage sont à formuler au transporteur à la livraison.
Aucune réserve ne peut être faite sur les critères de qualité concernant le goût, la fraîcheur et l'apparence des produits.
Aucun retour, ni remboursement, ni remplacement ne sera accepté par DUNE
Le Client pourra toujours, exercer la garantie de conformité conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachées conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.
9/ Responsabilité
DUNE, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen.
DUNE sera déchargée de la livraison prévue en cas d'événement constitutif de force majeure ou indépendant de sa volonté.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
DUNE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
• en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire ;
• en cas d’erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site ;
• en cas d’interruption du Site.
• en cas de non-respect, par le Client, des conditions de stockage et d’utilisation du Produit avant consommation.
En tout état de cause, la responsabilité de DUNE est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des Produits et des frais de livraison éventuels.
10/ Documents probatoires
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande ou la fourniture en ligne de ses données de connexion au service de paiement en ligne « Paypal », par le Client, valent preuve de la commande et entrainent l’exigibilité du paiement correspondant.
Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du client et tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de DUNE .
11/ Service Information Consommateurs / Service clients
Tout client peut obtenir des renseignements – ingrédients, valeurs nutritionnelles, etc. – auprès de nos conseillers(ères) lors de la prise de commande. Pour toute difficulté, le client peut :
- adresser un e-mail via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du Site : http://www.e-nour.fr/contact ;
- envoyer un courrier à : DUNE PATISSERIES - Service Consommateurs - 2C IMP CLOS SAINT HENRY - 84000 AVIGNON
- contacter le Service clients DUNE via le numéro 0488610084 (disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, étant précisé que ces horaires sont susceptible de modifications, notamment pendant les périodes de congés d’été).
12/ « Données Personnelles »
12.1
Des données personnelles vous concernant (ci-après les « Données ») sont collectées et traitées par DUNE, responsable de ce traitement, notamment pour traiter et exécuter votre commande de Produits. Plusieurs informations sur la manière dont nous traitons ces Données sont fournies au sein des Mentions Légales du Site, de la « Politique Données personnelles - DUNE» et de notre « Politique Cookies » (documents disponibles sur notre Site : https://www.DUNE.fr/p-mentions-legales).
12.2.
Le Client pourra également, au moment du paiement de sa commande :
- enregistrer une ou plusieurs cartes bancaires, afin de pouvoir valider en un clic le Paiement en ligne de toutes ses commandes Internet futures (sans avoir à saisir de nouveau ses données de carte bancaire), en cochant la case « sauvegarder ma carte » ;
- supprimer toute carte bancaire qu’il aura préalablement enregistrée.
Les données relatives au paiement en ligne via Paypal sont conservées par Paypal.
13/ Cookies
Lors de l’utilisation du Site, un cookie stocke des informations relatives à la navigation du Client sur le Site.
Pour plus d’informations sur les cookies stockés, vous pouvez consulter notre Politique Cookies accessible ici : http://www.e-nour.fr/p-cnil
Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies et en désactiver l’utilisation en paramétrant son navigateur Internet de manière appropriée, étant précisé qu’une telle désactivation peut restreindre l’utilisation du Site.
14/ Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet créé par DUNE est la propriété exclusive de DUNE et de ses sous-traitants, qui sont titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant.
Le Client s'interdit de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de DUNE.
Toute copie, reproduction ou téléchargement totale ou partielle du contenu du Site internet créé par DUNE est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits sont la propriété exclusive ou sous licence de DUNE. Par les présentes, le Client n’acquiert aucun droit sur les marques et les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits.
15/ Revente des Produits
La revente en l'état des Produits de la marque DUNE, des Produits des marques appartenant à DUNE et des Produits bio et naturels commercialisés sur le Site est interdite.
16/ Droit applicable – Règlement des Litiges - Médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément au Code de la Consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation Médicys qui peut être joint par voie électronique par le biais de son site https://app.medicys.fr/ ou par voie postale au 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris ».
Le Client pourra ensuite désigner le médiateur de son choix au sein de la liste des médiateurs inscrits à Médicys. Cette liste est disponible ici.
Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, DUNE informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Dispositions particulières concernant le Client Professionnel
Si le Client a passé commande dans le cadre de son activité professionnelle, toutes les contestations se rapportant à ladite commande, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce d’Avignon, qui sera seul compétent.